En date du 4 janvier dernier, le Conseil d’Etat, institution suprême en France, a rejeté les recours de plusieurs associations (dont certaines défendant les droits humains) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP. Ces décrets concernent un certain fichage des militants politiques et inquiète par ses dérives potentiellement autoritaires, comme cela a été le cas jusqu'à récemment avec la loi Sécurité globale.
Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Le Conseil d’État, seule institution a pouvoir faire contrepoids de façon presque plus significative que la Parlement, surtout quand il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire. Là, il est le seul à pouvoir bloquer les décrets PASP, GIPASP et EASP.
Toutefois, il a refusé de le faire pour l'instant, malgré les ambitions sécuritaires qui semblent émaner de ces textes, comme le font savoir les opposants à ceux-ci.
"Manque d'indépendant du Conseil d'État"
"Le Conseil d'État montre son manque d'indépendance idéologique", explique la Quadrature du Net, organe citoyennement engagé. "Une largesse de l'application du droit" est constatable, d'après ce même organe.
La CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, semble être, malgré ses critiques des décrets en question, hors jeu dans cette affaire ou en tout cas peu "pesante" dans l'orientation des choix du gouvernement. L'avis de la CNIL, quel qu'il soit, n'est pas contraignant par ailleurs.
Concernant, la décision du Conseil d'État, elle n'est pas définitive. Le combat se poursuivra donc entre défenseurs et opposants à ces décrets.