Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) le 14 avril 2023, qui avait été conclue entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA). Cette convention avait été mise en place suite à une information judiciaire ouverte en mai 2013, et elle est conforme aux articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale.
Les investigations menées par la brigade financière de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ont permis de découvrir l'existence d'un système illicite de compensation qui impliquait notamment des encaissements de chèques sans contrepartie économique et la fourniture de liquidités. Ce système avait été mis en place au niveau du bureau de représentation parisien de la banque CAIXA GALICIA à partir de 2009 et jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. Pendant cette période, la banque avait fait l'objet d'un processus de restructuration qui avait conduit à la création d'une nouvelle entité juridique, NCG BANCO, qui avait finalement été rebaptisée ABANCA en 2014.
La société ABANCA avait été mise en examen en mars 2021 pour blanchiment aggravé de délits, notamment de fraude fiscale, pour la période allant de septembre 2011 à avril 2013. Aux termes de la CJIP, ABANCA s'est engagée à verser 3 800 000 euros d'amende d'intérêt public au Trésor public, ainsi qu'une somme de 500 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’État, partie civile.
L'exécution des obligations prévues par la CJIP entraînera l'extinction de l'action publique à l'égard d'ABANCA. La décision de validation de la CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité. Il s'agit de la quatrième CJIP signée par le parquet de Paris.
ABANCA échappe aux poursuites judiciaires
La procureure de la République, Laure Beccuau, a précisé que cette décision mettait un point final à une longue procédure judiciaire et souligné l'importance de la CJIP dans la lutte contre la criminalité financière. La CJIP permet en effet de sanctionner les entreprises qui ont commis des infractions pénales tout en leur offrant la possibilité d'éviter une condamnation pénale. Elle permet également de réparer le préjudice subi par les victimes et de récupérer les profits illicites réalisés par les entreprises.
"La CJIP est un outil important pour lutter contre la criminalité financière et encourager les entreprises à se conformer aux règles en vigueur", selon Laure Beccuau. Elle ajoute, "Cette décision est une nouvelle avancée dans la lutte contre la corruption et la fraude financière en France."
