C'est officiel. Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu sa décision concernant les mesures corona appliquées depuis un an maintenant. Il a tout simplement ordonné à l’État, ce mercredi, de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'épidémie du covid. Cela doit être fait dans les 30 jours. Dans le cas contraire, une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat, par l'entremise des gouvernements régionaux et fédéral ne respectent pas cette décision de justice. Toutefois, l'Etat pourrait faire appel...
Il y a trois semaines, la Ligue des droits humains avait introduit une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Elle l'avait fait au nom de tous les Belges. En conséquence, ce même tribunal a ordonné à l’Etat, ce mercredi 31 mars, "de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie". C'est ce que nous apprend le journal Le Soir. Si ce n'est pas fait, l'Etat devra s'acquitter d'une amende de 5.000 euros par jour de retard. Cela pourra aller jusqu'à 200.000 euros.
Concrètement, le tribunal impose à la Belgique de créer une base légale à ces mesures endéans 30 jours. Sans quoi, ces mesures corona deviendront illégales de facto.
"Atteinte aux libertés fondamentales"
Les demandeurs (vie la LDH donc) ont pointé la responsabilité de l’Etat belge au sujet des mesures corona. "En adoptant des mesures, par voie réglementaire, attentatoires aux libertés fondamentales « en méconnaissance des règles constitutionnelles et/ou légales qui lui imposent de s’abstenir ou d’agir dans un sens déterminé »".
Il n'y a pas une seule des trois lois invoquées par l’Etat belge qui permet de restreindre les libertés des Belges. C'est ce qu'avaient dit Me Despontin et Me Lackner pour la LDH. Elles ne pouvaient donc servir de base sous-jacente à l’arrêté ministériel litigieux. L’arrêté ministériel, soulignaient les deux avocates, « viole le principe de subsidiarité du droit pénal, l’obligation de consultation du Conseil d’Etat et le principe de la sécurité juridique ».
La LDH (Ligue des droits humains) a souligné (tout comme d'autres acteurs) que l’Etat belge « s’était abstenu de légiférer alors qu’il savait que l’arrêté ministériel était illégal ». LA LDH ajoute également que l'Etat a cautionné les poursuites et les sanctions pénales « illégales » (sic) liées à l’application de l'arrêté en question.
La loi qui sert de base aux mesures corona est utilisée de façon trop restrictive
La principale loi qui servait de base à la ministre de l’Intérieur pour adopter les mesures « corona » est celle du 15 mai 2007 sur la société civile. Elle a été adoptée suite à la catastrophe de Ghislenghien.
Néanmoins, le tribunal de première instance constate dans l’ordonnance rendue ce matin du 31 mars, que cette loi définit « de manière restrictive et prévisible les pouvoirs ainsi conférés à l’exécutif ». Il note en outre "que la situation liée au covid-19 n’est pas visée par cette loi". C'est ce qu'a révélé le journal belge Le Soir, qui a rendu public l'information. « La fermeture des divers établissements (culturels, festifs, sportifs, récréatifs, événementiels, horeca, des professions de contacts), la suspension de l’obligation scolaire, la limitation des rassemblements publics ou privés, la limitation de circuler depuis et vers la Belgique échappent aux notions que le langage courant nous impose des termes « réquisition et évacuation ». C'est ainsi que ce conclut l’ordonnance en question.
Selon le tribunal de première instance, c'est clair. "Il apparaît que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante. »"
5.000 euros d'astreinte par jour de retard
Le tribunal a donné un délai d'un mois (30 jours) à l’Etat belge pour se conformer à sa décision dans les faits. "Au regard des circonstances complexes liées à la crise sanitaire et sans les remettre en cause", a déclaré l'institution. L'Etat belge devra payer 5.000 euros d'astreinte par jour de retard. Cela ne pourra toutefois pas excéder 200.000 euros. A noter que cette somme sera concrètement au frais du contribuable belge.
Par ailleurs, la loi « pandémie », destinée à mettre fin à ces problématiques, est débattue ce mercredi 31 mars en après-midi à la Chambre, dans une commission spécialement dédiée à cette question.
Le Premier ministre belge Alexander De Croo et son cabinet n'ont pas réagi à l'heure qu'il est. Ils attendent d'analyser le contenu du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles qui vient d'être rendu. L'Etat pourrait bien sûr faire appel de cette décision du tribunal.
