Il y a quelques semaines, lorsque le Covid Safe Ticket (CST) a été imposé dans un certain nombre de lieux en Wallonie (Belgique), cela a fait des constations. Une plainte avait même été déposée contre le gouvernement wallon. Pour les plaignants, il attentait à la vie privée des citoyens wallons. Le Tribunal a ainsi imposé au gouvernement wallon de régler cette illégalité apparente dans les 7 jours. Toutefois, ce dernier a fait appel de cette décision de justice. Le CST reste d'application dans ses termes actuels, néanmoins.
En Wallonie, le Covid Safe Ticket (dit parfois "CST" ou pass sanitaire) donne du fil à retordre au gouvernement wallon. En effet, il y a quelques semaines de ça, une plainte avait été déposée contre lui. Le motif était l'illégalité du Covid Safe Ticket. L'association de défense des droits fondamentaux et libertés "Notre bon droit", la plaignante, estimait qu'il y avait là atteinte à la vie privée pour les Wallons.
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Elle avait donc saisi la justice. Après plusieurs semaines, le Tribunal de première instance de Namur a rendu sa réponse, après analyse de la question.
5.000 euros d'astreinte dès le 8e jour après l'ordonnance
La réponse du Tribunal de première instance de Namur est claire. En l'état actuel des choses, l'utilisation du Covid Safe Ticket est illégale en Wallonie actuellement.
Toutefois, le Tribunal de Namur n'a pas pour autant interdit son usage dans les faits. L'instance judiciaire a simplement donné un délai de 7 jours au gouvernement wallon pour mettre fin à cette illégalité dans l'usage du CST. Si cela n'est pas fait, le gouvernement wallon devra payer 5000 euros d'astreinte dès le 8e jour après l'ordonne du Tribunal de ce 30 novembre.
De son côté, l'association s'est prononcée sur cette décision de justice. "Le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown."
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"Le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST. " C'est ce qu'ont déclaré par ailleurs les avocates de l’association plaignante.
Le gouvernement wallon a fait appel de cette décision
Le gouvernement de la Région wallonne n'est, de son côté, pas rester sans réagir. En effet, face à cette décision de justice à laquelle il est tenu de se conformer dans la semaine, lui a déplu. Par conséquent, il a interjeté appel sans attendre.
Pour ce qui de la Région bruxelloise, une plainte similaire a également été déposée. Le verdict judiciaire est attendu pour le 8 décembre prochain.
